CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

• Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
• Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

• Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
• Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
• Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
• Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.

Tout replier

Tout déplier

Préavis (congé) et renouvellement du bail

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par un commissaire de justice font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

État des lieux (constat locatif)

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice

Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	131,50 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	153,20 €
Plus de 150 m²	229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Impayés

Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.

•   Créance inférieure ou égale à 128 €

  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

  Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
  Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	15,32 €	Oui
  Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir.
  Commandement de payer	15,32 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	5,95 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
  Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

   À noter

  vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

•   Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €

  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

  Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
  Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	30,64 €	Oui
  Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Commandement de payer	30,64 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	11,90 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
  Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

   À noter

  vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

•   Créance supérieure à 1 280 €

  Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

  Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
  Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire	61,27 €	Oui
  Sommation de payer (mise en demeure)	30,64 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Commandement de payer	61,27 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
  Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré	23,81 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
  Injonction de payer	25,54 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

  Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

   À noter

  vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		35,75 €
Commandement de quitter les lieux		31,92 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		35,75 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	44,69 €
	PV de destruction	29,36 €
	PV de reprise	182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,19 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,54 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,77 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,77 €

Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

• Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).

• Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Reprise d'un logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un commissaire de justice.

Tarifs des formalités réalisées par un commissaire de justice si le locataire abandonne le logement loué

Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	63,84 €
	Contenu dans un commandement	25,54 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		67,67 €

Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.

Textes de référence

• Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

• Code de commerce : articles R444-49 à R444-57

• Code de commerce : articles A444-10 à A444-52

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Vérification des frais

• Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

• Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?

Et aussi

• Loyers impayés et expulsion du locataire

  Logement

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