NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !
Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :
Faites votre pré-demande encliquant iciet prenez rendez-vous directement en ligne encliquant ici
Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.
Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport encliquant ici.
Rendez-vous dans nos France services
Horaires et contacts
France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail :franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN
France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail :franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL
France Services
Les services publics près de chez vous !
Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.
Qu’est-ce que France Services ?
France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.
Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.
Une équipe formée
Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.
Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :
Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.
L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.
Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches. Téléphone: 01 34 94 25 10 Email : mairie@richebourg78.fr
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d'assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer... Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
Logement vide
Logement meublé
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.
À savoir
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
Et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
La requête doit comporter les informations suivantes :
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.
La requête doit comporter les informations suivantes :
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice.
Décision du juge
Le juge estime que la requête est fondée
Le juge rejette la requête
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.
Attention :
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
L'impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal
La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements...) dans un délai d'un mois.
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention :
Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans.
Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
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