Formalités Urbanisme

Toute construction, travaux,  susceptible de modifier l’aspect extérieur de votre terrain/construction nécessite une autorisation .
Selon l’importance du projet, il s’agira soit d’un Permis de Construire soit d’une Déclaration Préalable aux Travaux.

Les autorisations sont délivrées après l’instruction d’une demande effectuée en Mairie.

Les formulaires sont téléchargeables ici et à déposer en Mairie .

Quels travaux sont soumis à autorisation ?

 – maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur,
    clôture, piscine…
 – agrandissement, véranda, toiture, ravalement, ouverture, appentis…
 – travaux sur constructions existantes entrainant une modification du volume de l’habitation et autres travaux…
 – changement de destination quand ces travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment
 – démolitions : totales ou partielles

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La première des démarches est de se rendre en mairie afin de connaitre la liste des documents à fournir en fonction de la nature de vos travaux.
Vous devrez ensuite déposer un dossier en mairie afin d’obtenir les autorisations souhaitées :
 – Déclaration préalable si la construction ne dépasse pas 20m²
 –  Permis de construire si la construction dépasse 20m²
Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de la construction existante ou de la construction existante plus l’extension dépasse 170m².

Comment se passe la procédure ?

Lors du dépôt de votre dossier en mairie un récépissé vous sera remis. Il marque le début de l’instruction. Dans le cas d’un permis de construire, comptez un délai de 2 mois (3 mois si le projet se situe en zone protégée, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).

Ce délai passé, un arrêté autorisant ou refusant votre projet vous sera adressé par courrier recommandé.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

En cas de refus (toujours motivé) le demandeur a 2 mois à compter de sa notification, pour contester la légalité de la décision.

Les autorisations de  Permis de construire et de  Déclarations préalables sont soumises à un affichage :
– Sur le terrain
– Au tableau d’affichage devant l’entrée de la Mairie
–  Consultables en ligne (rubrique PC et DT )

Pour plus d’information , contactez  la Mairie au 01 34 94 25 10 ou par email secretariat-accueil@richebourg78.fr