Etat civil

CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

  • Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
  • Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

  • Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
  • Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
  • Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
  • Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

 

 

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

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Question-réponse

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.

Qu'est-ce qu'un recommandé électronique ?

Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.

Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.

Par exemple :

  • Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, la demande de renouvellement d'un bail commercial.
  • Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche.

  À savoir

Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique".

Comment ça marche ?

L'expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement.

L'expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme.

Il doit remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé.

L'opérateur prévient le destinataire qu'il va recevoir un recommandé.

Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier.

Le destinataire, s'il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé.

  À savoir

Le ministère en charge de l'économie publie un guide pratique de la LRE.

Quelle valeur juridique ?

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions :

  • Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur.
  • Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables.
  • Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).

L'opérateur en charge de l'acheminement délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an.

Avant l'envoi, l'opérateur doit informer le destinataire par mail, qu'un recommandé électronique va lui être envoyé.

Lors de cette information, le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. Il en est informé lorsqu'il accepte de recevoir le recommandé.

L'opérateur prévient le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.

Si le destinataire accepte de recevoir le recommandé électronique, l'opérateur lui envoie.

Si l'expéditeur demande un accusé de réception, l'opérateur le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation.

L'opérateur conserve ce mail pendant 1 an au moins.

L'expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.

 À noter

Pour les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriétaires les notifications et les mises en demeure peuvent se faire par LR électronique ; le destinataire doit être informé de cet envoi par un avis électronique envoyé par le prestataire de service de confiance qualifié.

Et aussi

Pour en savoir plus