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CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

  • Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
  • Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

  • Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
  • Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
  • Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
  • Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

 

 

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

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Fiche pratique

Charges de copropriété

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Il y a 2 catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer les copropriétaires pour le bon fonctionnement de la copropriété.

Il existe 2 catégories de charge :

  • Les charges générales. Elles concernent l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes (par exemple, honoraires du syndic, fraie de tenue des assemblées générales, nettoyage des parties communes, frais d'enlèvement des ordures ménagères, ravalement des façades, réfection des toitures)
  • Les charges spéciales. Elles concernent les services collectifs et équipements communs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité, entretien de la chaudière collective et de l'ascenseur, installation d'une antenne de télévision)

C'est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l'immeuble entre ces 2 catégories.

Les charges de copropriété ne doivent pas être confondues avec les provisions qui sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation des comptes du syndicat de copropriétaires.

Les charges de copropriété ne doivent pas non plus être confondues avec les avances destinées à constituer des réserves.

La répartition dépend de la nature des charges : générales ou spéciales.

  • Les charges générales sont réparties entre les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leur lot de copropriété (consistance, superficie, situation).

    Tous les copropriétaires doivent obligatoirement participer aux charges générales.

  • Les charges spéciales sont réparties en fonction de l'utilité que présentent les services et équipements pour chaque lot de copropriété. La notion d'utilité suppose qu'il y ait une possibilité d'usage.

    Par exemple, le copropriétaire d'un lot de copropriété situé en rez-de-chaussée paie les charges d'ascenseur seulement si l'ascenseur dessert la cave ou le parking.

      À savoir

    certaines charges spéciales peuvent concerner qu'un seul copropriétaire (par exemple, honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la vente d'un lot de copropriété).

Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel en assemblée générale pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).

En principe, c'est le copropriétaire qui paie les charges de copropriété. Toutefois, il y a des particularités dans certains cas.

 Attention :

la liste qui suit n'est pas exhaustive.

Le paiement des charges s'effectue par le versement de provisions.

La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses.

Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires.

 À noter

en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n'a pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale.

Oui, la modification de la répartition des charges peut être décidée en assemblée générale des copropriétaires ou en recourant au juge en cas de contestation.

Modification des charges  : vote en assemblée générale

En principe, la décision de modifier la répartition des charges entre les copropriétaires doit être adoptée en assemblée générale par un vote à l'unanimité. Toutefois, il existe 4 cas où seule la majorité est exigée :

  • Travaux ou actes d'acquisition ou de disposition rendant nécessaire la modification de la répartition des charges
  • Changement d'usage de parties privatives
  • Division de lots
  • Création d'un syndicat secondaire

  À savoir

si l’assemblée n'a pas procédé à une nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble de le faire. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

Modification des charges : recours au juge

Il est possible de contester devant le tribunal judiciaire du lieu où se situe l'immeuble la répartition des charges prévues dans le règlement de copropriété en faisant une action en révision des charges ou, lorsque la répartition n'est pas conforme à la loi, une action en nullité.

  • Le copropriétaire qui constate que sa quote-part des parties communes est supérieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être peut contester cette répartition en faisant une action en révision devant le tribunal.

    Ce recours est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d'un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu'elle devrait être.

    Le recours doit être engagé dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.

    Cette action est également possible pour le copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la 1re vente de ce lot intervenue après la publication du règlement de copropriété.

    Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges.

    Cette nouvelle répartition s'applique à partir du 1er jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

  • Tout copropriétaire peut faire un recours devant le tribunal pour demander une modification de la répartition des charges lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi.

    Le copropriétaire n'a pas besoin de justifier d'un intérêt personnel.

    Cette action n'est pas limitée dans le temps.

    Le juge doit alors établir une nouvelle répartition des charges. Cette nouvelle réparation s'applique dès que la décision de justice est devenue définitive. La répartition a, en principe, un effet que pour l'avenir.

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