Etat civil

CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

  • Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
  • Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

  • Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
  • Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
  • Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
  • Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

 

 

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Fiche pratique

Prime à la conversion - voiture, scooter... : règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles de la prime à conversion si vous avez acheté ou loué une voiture, une camionnette, ou un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique, entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

  • ⩽ 13 489 € par part
  • > 13 489 € par part

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
  • Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant janvier 2022 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 mars 2022. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 mars 2022.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

    • Le véhicule doit remplir les 5 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être classé Crit'air 1
      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 50 000 €  TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

      Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :

      • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
      • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

    • Le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les 6 conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 50 000 €  TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année son achat,, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

      Si le véhicule est neuf et immatriculé pour la 1re fois en France, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis moins de 6 mois, il doit émettre au maximum 127 g de CO2 par km.

      Si le véhicule est d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France depuis plus de 6 mois, il doit émettre au maximum 137 g de CO2 par km.

      Toutefois, pour un véhicule d'occasion immatriculé pour la 1re fois en France avant mars 2020, ou pour un véhicule accessible en fauteuil roulant :

      • le seuil de 127 g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km,
      • le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km.

  • Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

    • sans batterie au plomb,
    • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).

    De plus, le véhicule doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

      À savoir

    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    • Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

      Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

      Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de 47 000 €

      11 000 €

      Entre 47 000 € et 60 000 €

      7 000 €

      • Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €.

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 6 000 €.

      • Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

      Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

      Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter (5 000 € pour une personne morale).

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

        Un bonus de 1 000 € peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

      • Le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

        • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
        • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
        • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

        Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :

      • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
      • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail
      • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

      Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €.

      Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

      Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

  • Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique.

    Le véhicule doit être neuf.

    L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020)
  • Acheter ou louer un véhicule entre le 28 avril et le 31 décembre 2022.

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Une entreprise justifiant d'un établissement en France peut aussi bénéficier de la prime à la conversion.

 À noter

lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur avant juillet 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2021.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  À savoir

si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Prix ⩽ 60 000  €TTC
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    • Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

      • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
      • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
      • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
      • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle électrique :

    • sans batterie au plomb,
    • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable).

    Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
    • Être immatriculé en France avec un numéro définitif
    • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

      À savoir

    en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    • Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km).

      L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km.

      Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

      Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

      Prix du véhicule

      Montant maximum de l'aide avec le bonus

      (véhicule neuf)

      Moins de 47 000 €

      8 500 €

      Entre 47 000 € et 60 000 €

      4 500 €

      • Le montant de l'aide est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50 g/km).

        Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 3 500 €.

      • Le montant est de 1 500 €.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1.

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

    • Pour une camionnette électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

      Un bonus de 7 000 € peut s'ajouter si le véhicule est neuf.

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

        Un bonus de 1 000  €peut s'ajouter si la camionnette hybride est neuve et coûte 50 000 € maximum.

      • Le montant est de 1 500 €.

        Le véhicule doit être classé Crit'air 1

        Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum.

        Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

  • Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

 À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer votre demande, vous devez au moins avoir les éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Les règles sont différentes en 2023

Les règles varient selon votre revenu fiscal de référence.

Pour en savoir plus