Etat civil

CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

  • Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
  • Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

  • Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
  • Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
  • Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
  • Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

 

 

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Fiche pratique

Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).

Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).

  • Cas général
  • Petit litige

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.

Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.

Elle est applicable dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.

Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.

Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :

  • Matières fiscale, douanière ou administrative, responsabilité de l'État
  • Régimes matrimoniaux ou aux successions
  • Successions
  • Faillites
  • Sécurité sociale
  • Droit du travail

La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

Formulaire
Demande d'injonction de payer européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Chaque pays membre doit s'engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ou RAR. D'autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.

La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance.

 À noter

une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.

Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.

La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.

Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction saisie examine la requête.

Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du (formulaire E).

Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.

Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.

En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne

La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D dans les cas suivants :

  • Les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du règlement ne sont pas réunies
  • La demande n'est pas fondée
  • Le demandeur ne répond pas à une demande de modification de la juridiction dans le délai fixé
  • Le demandeur refuse la proposition de rectification par la juridiction

Le demandeur est informé des motifs du rejet.

Il n'y a pas d'appel possible.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.

  À savoir

le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Suspension

Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans le pays d'exécution.

Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.

La juridiction de le pays d'exécution peut :

  • soit limiter l'exécution à des mesures conservatoires,
  • soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie,
  • soit suspendre la procédure d'exécution.

Refus d'exécution

Le défendeur peut également demander un refus d'exécution (si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout pays membre).

Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.

Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • Le créancier veut obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
  • Le demandeur veut obliger une personne à exécuter un contrat

Dans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.

  À savoir

cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance alimentaire, d'une obligation découlant d'un contrat de travail, d'une créance transfrontalière concernant un testament et une succession.

La procédure est écrite.

Elle se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).

Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.

Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.

L'avocat n'est pas obligatoire.

La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

  À savoir

dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est le tribunal du pays où le défendeur a son domicile ou celui où le contrat doit être exécuté.

En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.

Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.

Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu'il s'agisse de celui d'un pays membre.

Transmission du formulaire et des justificatifs

Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.

L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

Vérification de la juridiction

La juridiction vérifie les points suivants :

  • Le formulaire est correctement rempli
  • Les justificatifs sont joints
  • La demande relève bien de sa compétence
  • La demande est fondée

En cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.

La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen du formulaire B dans un certain délai.

Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

Communication de la demande entre les parties

La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.

Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.

Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.

S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.

S'il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.

Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

Demande d'audience

La juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige.

Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.

La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

Décision

La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.

La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.

La décision est exécutoire même si un recours est formé.

Exécution de la décision

Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire) peut en obtenir l'exécution si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.

Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen du formulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.

L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

Recours - Réexamen de la décision

L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.

Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.

Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.

Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :

  • Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
  • Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
  • Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à la volonté (par exemple, hospitalisation)

La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.

Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Les frais suivants peuvent être dus par les parties :

  • Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
  • Frais de tenue d'audience
  • Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...)

En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.

Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.

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