Etat civil
La plupart des formalités sont réalisables en ligne sur le site Service-public.gouv .
Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr
Question-réponse
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 01 August 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
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