Etat civil

CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

  • Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
  • Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

  • Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
  • Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
  • Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
  • Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

 

 

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rémunération dans le secteur privé  > Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Question-réponse

Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus des salariés. Il doit respecter les taux transmis par les services des impôts au moyen d'une procédure en 2 temps : le dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) suivi du compte rendu métier (CRM).

Le dispositif du prélèvement à la source concerne les traitements, les salaires et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

En revanche, les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Exemples : sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation aux bénéfices, indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Chaque mois, l'entreprise doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN).

  • La déclaration sociale nominative doit être faite le 15 du mois.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
    • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

  • La déclaration sociale nominative doit être faite le 5 du mois.

    Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Bloc « individu » : données d'identification du contribuable et les données de versement
    • Bloc « paiement » : coordonnées bancaires de l'entreprise concernée en vue du prélèvement

Compte rendu métier (CRM)

Chaque mois, 8 jours après la DSN, les services des impôts mettent à la disposition de l'entreprise le compte rendu métier (CRM), directement dans le logiciel de paie.

 Exemple

La DSN de janvier sera déposée le 5 février et l'entreprise recevra le CRM le 13 février.

Le taux applicable peut être modifié en cas de changement de la situation familiale du salarié. Seul le salarié peut demander ce changement de taux, il doit s'adresser au service des impôts.

En revanche, cette demande n'est valable que jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il a fait la demande de modification. Il devra refaire une demande pour que le taux soit à nouveau modifié.

  À savoir

les stagiaires et apprentis ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

  • Lorsque l'employeur ne fait pas la déclaration sociale nominative ou qu'il l'a fait mais avec du retard, celui-ci sera sanctionné par l'administration fiscale. Il devra payer une amende correspondant à 10 % du montant du prélèvement à la source oublié ou non déclaré. Le montant minimal de l'amende est de 50 €.

  • Lorsque l'employeur n'a pas déclaré le bon montant ou a appliqué un taux de prélèvement inférieur à celui transmis à l'administration fiscale, il sera sanctionné par l'administration fiscale.

    Il devra payer une amende correspondant à 5 % du montant du prélèvement à la source omis. Le montant minimal de l'amende est de 250 €.

Les erreurs ou omissions de prélèvement à la source peuvent être régularisées au cours de l'année civile dans les déclarations via un bloc "Régularisations" qui comprend tous les éléments nécessaires aux rectifications à opérer.

Et aussi

Pour en savoir plus