CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

• Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
• Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

• Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
• Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
• Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
• Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir. Une fois attribuée, l'aide médicale de l'État est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L'aide médicale de l'État n'est pas applicable à Mayotte.

• Cas général
• Demandeur d'asile

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer	Plafond annuel de ressources
	Métropole	DOM
Personne seule	9 719 €	10 817 €
2 personnes	14 578 €	16 225 €
3 personnes	17 494 €	19 470 €
4 personnes	20 409 €	22 716 €
Par personne en plus	3 887 €	4 327 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

• Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
• Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
• Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.

Comment demander l'aide médicale de l'État ?

Dossier de demande 

•   Cas général

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573.

  Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

  Formulaire
  Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Cerfa n° 11573*09

  Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

  Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

  Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

  • Aisne
  • Ariège
  • Cher
  • Gard
  • Paris
  • Loire-Atlantique
  • Haut-Rhin
  • Seine-Saint-Denis
  • Nord
  • Pas-de-Calais

  Où s’adresser ?

  Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.

  Où s’adresser ?

  France Services / Maison de services au public

  La première demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge. Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'assurance maladie.

  À certaines conditions, la première demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.

•   Mineur isolé

  La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie par

  • Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes

  • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité

  Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

  Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

  Formulaire
  Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Cerfa n° 11573*09

  Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

•   Personne à mobilité réduite

  La première demande peut être déposée auprès des services suivants :

  • Organisme d'assurance maladie

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

  Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

  Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

  Formulaire
  Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Cerfa n° 11573*09

  Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

•   Personne sous tutelle ou curatelle

  Votre tuteur ou curateur peut déposer la première demande auprès des services suivants :

  • Organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État

  • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé

  • Services sanitaires et sociaux du département de résidence

  • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département

  Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

  Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

  Formulaire
  Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Cerfa n° 11573*09

  Accéder au formulaire (pdf - 943.6 KB)  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 À noter

les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3

• Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5

• Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2

• Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4

• Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

• Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance

• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

• Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME) (pdf - 39.9 KB)

• Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (pdf - 239.5 KB)

• Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME) (pdf - 80.8 KB)

• Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME (pdf - 45.5 KB)

• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale

Services en ligne et formulaires

• Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• L'aide médicale d'État (AME)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Aide médicale de l'État et soins urgents

  Ameli.fr

• Qu'est-ce que l'AME ?

  Fonds de la complémentaire santé solidaire

• Le site du Fonds CMU-C

  Fonds de la complémentaire santé solidaire

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