CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

• Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
• Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

• Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
• Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
• Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
• Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

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Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).

Types de référés

Intitulé du référé	Description	Condition d'urgence
Référé suspension	Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse. Par exemple, un permis de démolir.	Oui
Référé injonction ou "liberté"	Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.	Oui
Référé conservatoire ou référé « mesures utiles »	Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise. Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.	Oui
Référé constat	Il s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justice	Non
Référé expertise ou "référé instruction"	Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits. Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.	Non
Référé provision	Il s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts). La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.	Non
Référé fiscal	Il s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis. Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.	Non

Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction compétente.

La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.

Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en RAR de préférence.

Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Textes de référence

• Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2

  Juge des référés

• Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4

  Pouvoirs du juge des référés

• Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14

  Procédure

• Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3

  Voies de recours

Questions ? Réponses !

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Et aussi

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Les procédures d'urgence devant le juge administratif

  Conseil d'État

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