Etat civil

CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

  • Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
  • Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

  • Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
  • Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
  • Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
  • Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

 

 

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Fiche pratique

Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des magasins proposent à leurs clients des cartes de crédit ou des cartes de paiement dont l'utilisation est limitée aux points de vente de leur chaîne ou de leur réseau. On les appelle des cartes privatives. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit et aussi, souvent, de bénéficier d'avantages de fidélité. La délivrance et l'utilisation de ces cartes est soumise au respect des règles du crédit à la consommation.

Une carte de crédit de paiement privative vous permet de payer facilement vos achats à crédit dans le réseau de l'enseigne qui vous l'a délivrée. Vous signez seulement un contrat initial, et vous n'avez plus besoin de signer un contrat pour chaque nouvel achat.

La mention carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige, par exemple si vous dépensez trop et que vous n'arrivez pas à rembourser.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

 À noter

la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurées par les cartes de fidélité traditionnelles.

Conditions de délivrance

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...).

Une banque ou un établissement de crédit est souvent partenaire du dispositif.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance. Néanmoins, toutes les enseignes tiennent généralement compte de vos revenus et de vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

 À noter

la banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne de distribution a accès aux fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Comme la carte de paiement privative vous permet de payer à crédit, vous devez être informé au préalable des conditions d'octroi du crédit. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise. Ce contrat vaut pour tous les paiements effectués avec la carte. Vous n'aurez pas à signer un nouveau contrat à chaque paiement.

L'offre précise, entre autres :

  • la nature du crédit (classique et/ou renouvelable) lié à l'utilisation de la carte,
  • le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
  • et le montant maximal du crédit accordé.

Ces conditions sont fixées une fois pour toutes, quel que soit le nombre d'achats que vous effectuez avec la carte.

Coût

En plus du coût du crédit, on peut vous demander des frais de dossier et des frais d'adhésion à un programme de fidélité.

Le distributeur peut aussi vous demander de souscrire une assurance emprunteur. C'est cette assurance qui paiera à votre place en cas de défaillance de votre part.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle.

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte. Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Modes de paiement

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre :

Vous devez choisir le mode de paiement lors de chaque achat.

Paiement comptant

La carte de paiement privative peut être reliée à votre compte bancaire.

Lors de son utilisation, vous pouvez régler vos achats au comptant, en une seule fois, avec un débit immédiat ou différé sur votre compte selon votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.

  À savoir

le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.

Paiement à crédit

  • Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving. C'est la forme la plus courante de moyen de paiement.

    Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

    Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne. Si avez consommé toute votre réserve et que vous avez tout remboursé, la somme empruntée à la base sera reconstituée et vous pourrez de nouveau la dépenser.

  • Vous pouvez utiliser votre carte pour payer via un crédit "classique". Il s'agit d'une forme de prêt personnel. Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler vos achats. Vous pouvez faire autant d'achats que vous le souhaitez, mais au sein du réseau du fournisseur de la carte et dans les limites de votre contrat. Il suffit de présenter la carte en magasin ou d'utiliser son numéro pour les achats en ligne.

    Cette somme doit être remboursée avec intérêts, les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial.

    Contrairement au crédit renouvelable ou "revolving, une fois que vous avez consommé la totalité de la somme empruntée et que vous avez tout remboursé, vous ne pouvez plus utiliser ce crédit. La somme est empruntée une bonne fois pour toute.

Généralement, le contrat est conclu pour 1 an. Il peut être tacitement renouvelable, c'est-à-dire qu'il est prolongé tous les ans sans que vous ayez à faire de démarches.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle. Vous devez joindre votre carte avec votre courrier. Vous devez l'envoyer à l'adresse de la banque ou de l'établissement de crédit indiquée sur votre contrat.

Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les sommes dépensées devront être remboursées.

L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat. Par exemple, en cas de problèmes de remboursement.