CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

• Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
• Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

• Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
• Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
• Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
• Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

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Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

  Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

  Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
  En 1956	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
  En 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
  Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
  Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
  Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
  1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
  1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
  1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
  1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
  1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
  1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
  À partir du 1er janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

•   Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

  Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

  •   Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1961	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1962	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1963	57 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967	57 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1968	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1969	58 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1970	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1971	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1972	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1973	59 ans	172 (43 ans)

  •   Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

  •   Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

  •   Contrôleur aérien

    Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
    En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
    En 1973	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
    En 1974	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
    En 1975	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
    En 1976	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
    En 1977	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
    À partir du 1er janvier 1978	54 ans	172 (43 ans)

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14

  Article L14 - III

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Articles 20-IV

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