NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !
Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :
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Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.
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Rendez-vous dans nos France services
Horaires et contacts
France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail :franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN
France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail :franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL
France Services
Les services publics près de chez vous !
Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.
Qu’est-ce que France Services ?
France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.
Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.
Une équipe formée
Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.
Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :
Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.
L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.
Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches. Téléphone: 01 34 94 25 10 Email : mairie@richebourg78.fr
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).
Partage amiable
Partage judiciaire
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.
À savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021
Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
À noter
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
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