CNI / Passeport 

NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !

Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :

• Faites votre pré-demande en cliquant ici et prenez rendez-vous directement en ligne en cliquant ici
• Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport en cliquant ici.

Rendez-vous dans nos France services

Horaires et contacts

France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail : franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN

France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail : franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL

France Services

Les services publics près de chez vous !  

Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.

Qu’est-ce que France Services ?

France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.

Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.

Une équipe formée

Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.

Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :

• Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
• Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
• Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
• Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.

L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.

Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches.
Téléphone : 01 34 94 25 10
Email : mairie@richebourg78.fr

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

•   Époux ou partenaire de Pacs

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 15 932 €	10 %
  De 15 933 € à 31 865 €	15 %
  De 31 866 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

•   Enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

  L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 18 194 €.

•   Petit-enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 11 821 €.

•   Arrière-petit-enfant

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation en ligne directe

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 8 072 €	5 %
  De 8 073 € à 12 109 €	10 %
  De 12 110 € à 15 932 €	15 %
  De 15 933 € à 552 324 €	20 %
  De 552 325 € à 902 838 €	30 %
  De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
  Plus de 1 805 677 €	45 %

   Exemple

  Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  Soit un total de 1 194 €.

•   Frère ou sœur

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

  Barème sur le montant restant :

  Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

  Part taxable après abattement	Barème d'imposition
  Jusqu'à 24 430 €	35 %
  Plus de 24 430 €	45 %

   Exemple

  Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

  Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.

•   Neveu ou nièce

  Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

   Exemple

  Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

  Le barème sur le montant restant est de 55 %.

   Exemple

  Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

•   Autre situation

  Vous n'avez droit à aucun abattement.

  Barème :

  Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

  Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
  Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
  Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.

C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

• Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
• Bénéficiaire majeur (ou émancipé)

  À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

  Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

• Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

  Tarifs des droits de donation

• Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

  Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

• Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

• Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des droits de succession

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Et aussi

• Droits de succession et de donation

  Argent - Impôts - Consommation

• Droits de donation - Calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

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