NOUVEAU – Le service des passeports et des cartes d’identité est disponible dans les France services de Houdan et Septeuil !
Vous avez besoin de faire ou de refaire votre passeport ou votre carte nationale d’identité ?
Vous pouvez réaliser votre démarche dans les France services de Houdan et Septeuil :
Faites votre pré-demande encliquant iciet prenez rendez-vous directement en ligne encliquant ici
Faites-vous accompagner par un de nos conseillers France services sur site pour remplir votre pré-demande, préparer votre dossier et prendre un rendez-vous.
Retrouvez toutes les informations sur les démarches Carte d’identié et Passeport encliquant ici.
Rendez-vous dans nos France services
Horaires et contacts
France Services La Passerelle à Houdan
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Tél : 01 30 41 65 10
Mail :franceservices.houdan@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 31, rue d’Epernon 78550 HOUDAN
France Services à Septeuil
Vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h45h
Tél : 01 30 94 73 67
Mail :franceservices.septeuil@cc-payshoudanais.fr
Adresse : 1 rue Maurice Cléret 78790 SEPTEUIL
France Services
Les services publics près de chez vous !
Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, une France services est ouverte à Houdan et à Septeuil. Les conseillers France Services vous accueillent du lundi au vendredi avec ou sans rendez-vous pour vous accompagner dans toutes vos démarches du quotidien.
Qu’est-ce que France Services ?
France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics : le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, les Finances publiques, France Travail, l’Assurance retraite, l’Assurance maladie, la CAF, la MSA et la Poste, Agir Arco.
Que vous ayez besoin de conseils pour vos démarches administratives ou besoin d’aide pour l’utilisation d’un service numérique, vous pouvez vous rendre dans nos établissements France Services.
Une équipe formée
Avec France Services, la CCPH garantit une offre de services publics de qualité, par des agents d’accueil qui sont à l’écoute et formés aux différentes démarches administratives.
Pour résoudre les problèmes, les agents peuvent aussi s’appuyer sur leurs correspondants au sein du réseau des partenaires.
Les conseillers France Services, formés pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle, délivrent :
Une information de premier niveau (réponses aux questions, accompagnement des démarches administratives du quotidien comme la gestion du prélèvement à la source, le renouvellement des papiers d’identité, du permis de conduire et de la carte grise…).
Un accompagnement numérique (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
Une aide aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d’allocations, demande de documents en ligne…).
Des prestations de conseils pour la résolution des cas complexes en s’appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires.
L’équipe France Services peut aussi vous accompagner pour réaliser vos démarches en ligne sur les ordinateurs mis à votre disposition.
Vous pouvez néanmoins contacter la mairie pour toutes vos demandes. Vous y serez guidé et assisté dans vos démarches. Téléphone: 01 34 94 25 10 Email : mairie@richebourg78.fr
jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Vous avez un délai de réflexionde 15 jours.
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
La convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
À noter
si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
À savoir
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par un avocat choisi en commun.
Elle est formée par une demande unique des époux.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
2 situations sont possibles :
Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.
Le mariage est dissous 15 jours après, si aucun pourvoi en cassation n'a été formé.
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant l'enfant.
Le juge peut refuser le divorce si la convention de divorce ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.
Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une 2e fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce « opposable » aux tiers.
Normalement, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de votre état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l'aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez rien à payer.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
À savoir
Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé. C'est ce qu'on appelle le droit de partage.
Attention : si l'un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
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